(108) Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a déclaré que le fait pour l’entreprise Hunosa d’assurer l’équivalent de 30 % de la consommation charbonnière (soit environ cent jours de consommation) des centrales électriques de la région pourrait être considéré comme incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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