Article considérant 12

(12) Le plan de restructuration et les mesures financières sont régies par le règlement (CE) no 1407/2002. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission doit prendre une décision sur la conformité du plan de restructuration avec les conditions et les critères fixés aux articles 4 à 8 et sur leur adéquation aux objectifs de ce règlement. En outre, en cas d’avis favorable sur le plan, la Commission doit également vérifier, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement précité, que les mesures notifiées pour les années 2003-2005 sont conformes au plan de restructuration, et plus généralement, que l’aide est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.