Article considérant 123

(123) Pour expliquer pourquoi la production d’Hunosa s’inscrit dans le plan d’accès à des réserves houillères, les autorités espagnoles font référence à l’accessibilité des réserves d’un point de vue technique, à la demande des centrales électriques voisines, à la qualité du charbon et aux besoins des centrales électriques équipées d’installations techniques adaptées à la qualité du charbon produit par Hunosa. La Commission note que l’Espagne a renoncé au critère des cent jours de fourniture pour la centrale électrique la plus proche. Les autorités espagnoles ont expliqué qu’il s’agissait d’une simple hypothèse, et qu’il n’avait jamais été question d’en faire un critère. Il n’en demeure pas moins que les autorités espagnoles ont décidé que les réserves d’Hunosa doivent couvrir un certain pourcentage de la demande des centrales électriques voisines. Vu la souplesse de ce critère, la Commission observe qu’on peut attendre des autorités espagnoles qu’elles n’enfreignent pas le principe de la libre circulation des marchandises.