(128) La Commission considère, sur la base des informations fournies par les autorités espagnoles, que ces aides sont conformes aux conditions fixées à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. Les aides couvrent les mesures mentionnées à l’annexe du règlement et ne dépassent pas les coûts.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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