Article considérant 13

(13) Le 3 juin 1998, la Commission a approuvé le plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole pour la période 1998-2002 par la décision 98/637/CECA de la Commission du 3 juin 1998 statuant sur l’octroi d’aides par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1998. Ce plan était fondé sur le plan pour la restructuration de l’industrie houillère et pour de nouvelles voies de développement des régions minières (1998-2005), signé le 15 juillet 1997. Résultant d’un accord entre les autorités espagnoles et les parties prenantes du secteur houiller, il comporte des dispositions applicables aux entreprises bénéficiaires d’aides. La Commission a émis un avis favorable sur le plan de restructuration pour 1998-2002 après avoir examiné sa conformité avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère.