Article considérant 131

(131) Le plan de restructuration contient les éléments du plan d’accès à des réserves houillères visé à l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1407/2002, ainsi que du plan de fermeture visé à l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement. La Commission peut donc adopter une décision favorable sur les plans proposés, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement. Parallèlement, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement précité, la Commission peut prendre des décisions sur les aides annuelles octroyées par les autorités espagnoles à l’industrie houillère ou dont l’octroi est prévu pour les années 2003, 2004 et 2005. Lorsqu’elle sera appelée à prendre une décision sur la conformité des aides, la Commission devra tenir compte des conditions et des critères fixés aux articles 4 à 8, ainsi que du respect des objectifs du règlement précité.