Article considérant 132

(132) La Commission considère qu’au vu des mesures de restructuration notifiées par l’Espagne, la réduction des aides d’État entraînera une nouvelle réduction permanente de la production houillère. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1407/2002, le volume global des aides suit une courbe descendante et ne dépasse, pour aucune année après 2003, le volume des aides autorisées par la Commission pour l’année 2001. En ce qui concerne l’accès à des réserves houillères, comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement précité, l’Espagne propose qu’en 2005, l’accès à de telles réserves soit garanti pour une capacité totale de 12 millions de tec. Pour y parvenir, la capacité de production a été réduite de 1,6 million de tonnes.