(135) L’Espagne a choisi de maintenir le même système d’octroi d’aides que par le passé. D’une part, les mesures de restructuration favorisent la sécurité d’approvisionnement énergétique, et, d’autre part, elles permettent de poursuivre le processus de restructuration. Le montant des aides notifié est nécessaire, parce qu’il garantit l’accès à des réserves houillères ainsi que la réduction de l’activité d’extraction, ce qui est jugé primordial. Sans les aides, la production devrait cesser en Espagne, car l’activité minière n’est pas compétitive.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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