(138) La Commission considère, sur la base de la notification, que la planification relative à l’industrie houillère espagnole se fonde sur les objectifs suivants: dégressivité des aides financières nécessaires, réduction de la production et des coûts de production, fourniture garantie d’un charbon d’une qualité appropriée et en temps utile, réductions socialement acceptables du nombre d’emplois et prise en compte des incidences régionales des mesures.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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