(14) Vu l’intention du gouvernement espagnol d’octroyer des aides à l’industrie houillère après l’expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, et conformément au règlement (CE) no 1407/2002, et notamment son article 9, paragraphe 10, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission, le 19 décembre 2002, un plan provisoire d’accès aux réserves houillères et de fermeture d’unités de production au cours de la période 2003-2005.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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