Article considérant 141

(141) La Commission estime que l’Espagne a accordé des aides d’État illégales à l’industrie houillère pour les années 2003 et 2004, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Toutefois, après analyse des mesures prises et des informations fournies par l’Espagne sur la base de l’article 10 du règlement (CE) no 1407/2002, la Commission est d’avis que le plan de restructuration de l’industrie houillère pour la période 2003-2005 et les aides d’État pour les années 2003-2005 fondées sur ce plan sont compatibles avec le marché commun. L’Espagne est donc autorisée à verser ces aides,