(17) Les autorités espagnoles ont, en outre, estimé que la réduction globale des aides proposée dans le plan pour 2003-2005 se traduira par des demandes de réductions volontaires de capacités de la part des entreprises. La possibilité d’octroyer des aides à la fermeture d’unités de production entraînera automatiquement une réduction des capacités de manière à atteindre approximativement, pour la fin de 2005, l’objectif prévu de 12 millions de tonnes. Les autorités espagnoles ont garanti à la Commission que les aides aux fermetures de capacités accordées conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002 seront exclusivement destinées à couvrir les coûts liés auxdites fermetures.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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