(19) Les autorités espagnoles ont fait usage de la faculté prévue à l’article 9, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1407/2002, qui dispose que les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, notifier à la Commission l’identification individuelle des unités de production faisant partie des plans visés aux paragraphes 4 et 6 dudit article au plus tard en juin 2004.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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