(23) Pour les entreprises houillères, la réduction des aides destinées à couvrir le déficit d’exploitation prévu est de 4 % par an pour les années 2003, 2004 et 2005, à l’exception d’Hunosa pour laquelle la réduction sera en moyenne de 5,75 % par an.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.