(26) En ce qui concerne les années 2006-2007, les autorités espagnoles ont indiqué qu’il n’était pas possible pour l’heure de fixer des objectifs spécifiques pour ladite période. Elles proposent donc de poursuivre la réduction des aides de 4 % par an. Une fois que le plan d’accès aux réserves houillères sera arrêté, les modalités d’allocation des aides et de répartition de la production (en tonnes) seront communiquées à la Commission.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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