(34) En ce qui concerne les aides à la couverture des charges exceptionnelles liées au processus de restructuration et aux charges héritées du passé, qui accompagnent l’application de mesures techniques relatives à la concentration et à la sélection des gisements, ainsi que les ajustements de capacité correspondants, les autorités espagnoles ont expliqué que des mesures sociales étaient nécessaires, notamment pour financer le régime de retraite anticipée. Les aides qui permettront de soutenir ces mesures et d’autres qui sont proposées diminueront progressivement.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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