Décision (CELEX 32011D0693) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32011D0693)EUR-Lex →

(36) Par lettre du 22 avril 2003, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission que le plan Hunosa visait, entre autres, par mesure de précaution, à maintenir un volume minimal de production de charbon afin de garantir l’accès aux réserves.

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