(43) Le 30 mars 2004, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen. Elle a exprimé des doutes sur la conformité du plan notifié avec les conditions et les critères fixés dans le règlement (CE) no 1407/2002, ainsi que sur le respect des objectifs de ce règlement. La Commission a estimé que le plan n’était pas suffisamment détaillé. Dans sa lettre du 30 mars 2004, elle a donc demandé aux autorités espagnoles:
a) de communiquer la production totale de houille prévue par exercice charbonnier ainsi que le montant prévu des aides à la réduction d’activité par exercice charbonnier, ainsi que le requiert l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1407/2002;
b) de préciser les critères de sélection auxquels doivent répondre les unités de production afin de pouvoir être inscrites dans le plan d’accès aux réserves houillères et de communiquer la production totale de houille estimée par exercice charbonnier ainsi que le montant estimé des aides à l’accès aux réserves houillères, ainsi que le requiert l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1407/2002;
c) d’indiquer clairement si les aides à la réduction d’activité par exercice charbonnier, comme le requiert l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1407/2002, doivent être au moins égales aux aides que l’Espagne prévoyait d’accorder aux entreprises/unités de production visées au considérant 18 de la décision 2002/826/CECA de la Commission du 2 juillet 2002 portant sur des interventions financières de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère pour l’année 2001 et pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002;
d) de fournir toutes les informations dont elles disposent au sujet de l’application du critère de dégressivité des aides et de répondre aux questions de savoir si des facteurs de compétitivité, tels que l’évolution des coûts de production, seraient pris en compte et si l’inclusion d’une unité de production dans un plan de fermeture serait considérée comme un facteur de dégressivité accrue des aides;
e) d’indiquer clairement si les unités de production d’une capacité de 1,66 million de tonnes seraient fermées avant le 31 décembre 2005;
f) de préciser si les unités de production d’Antracitas de Guillón et les unités de production souterraines d’Endesa et d’Encasur ont reçu des aides au fonctionnement en 2003; de signaler si les aides reçues par ces unités de production de 1998 à 2002 pour couvrir les charges exceptionnelles, en application de l’article 5 de la décision no 3632/93/CECA, dépassaient lesdites charges; et d’indiquer clairement si, dans le cas où les aides dépasseraient les charges, l’Espagne récupérerait le trop-perçu;
g) d’indiquer le montant total des aides versées à Hunosa en 2003, 2004 et 2005, compte tenu de la réduction des coûts de production notifiée par l’entreprise;
h) de préciser le nombre maximal de postes nécessitant des compétences techniques particulières à pourvoir par Hunosa;
i) d’expliquer en détail les modifications apportées au décret ministériel ECO/2731/2003 pour garantir l’application correcte de l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002 et de confirmer que les unités de production notifiées conformément aux dispositions de la décision 2002/871/CE auraient le droit de bénéficier d’une aide.