Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32011D0693)EUR-Lex →
(47) Les autorités espagnoles ont communiqué les critères utilisés pour classer par catégories les unités de production en tant que bénéficiaires d’aides au titre de l’article 4 ou de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1407/2002. Le critère principal est le coût de production par tonne équivalent-charbon (tec). Les critères secondaires sont les suivants:
a) existence d’un marché, c’est-à-dire présence d’une centrale électrique en exploitation dans un rayon de 100 kilomètres;
b) solvabilité de l’entreprise propriétaire de l’unité de production. À cet égard, les autorités espagnoles pourraient exiger que le rapport entre les fonds propres et le passif total de l’entreprise atteigne une valeur minimale.
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