(48) Enfin, il convient de tenir compte des conditions sociales et régionales dans la zone où est implantée l’unité de production. Selon le gouvernement espagnol, la nécessité de maintenir le critère social et régional est un facteur qui ne peut être ignoré. Celui-ci serait néanmoins disposé à examiner toute modalité d’application que les services de la Commission pourraient proposer.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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