(49) La définition du terme «unité de production» a été examinée avec les entreprises possédant la plus grande capacité de production et pouvant par conséquent compter plus d’une unité de production. Jusqu’à présent, sauf dans le cas d’Hunosa, les aides étaient analysées au niveau des entreprises, les unités d’exploitation souterraines entrant dans le même calcul que les unités d’exploitation à ciel ouvert.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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