(5) Par lettres du 18 août 2003 et du 18 septembre 2003, l’Espagne a transmis des informations concernant les coûts de production des unités de production conformément aux dispositions de la décision 2002/871/CE de la Commission du 17 octobre 2002 établissant un cadre commun pour la communication des renseignements nécessaires à l’application du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil concernant les aides d’État à l’industrie houillère.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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