(50) Les autorités espagnoles ont expliqué que, comme il ressort du rapport, toutes les entreprises qui, en 2002, figuraient parmi les bénéficiaires d’aides au titre de l’article 4 de la décision no 3632/93/CECA sont actuellement classées parmi les entreprises bénéficiaires d’aides au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1407/2002.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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