Article considérant 52

(52) Les autorités espagnoles ont informé la Commission que le décret ECO/2731/2003 a été modifié pour être mis en conformité avec les exigences de l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. Le décret ne s’appliquera qu’aux unités de production effectivement fermées avant le 31 décembre 2005, et ne pourra s’appliquer aux programmes de fermeture expirant après cette date. En outre, l’indemnité de 13 EUR/1 000 unités thermiques pour les contrats charbonniers annulés du fait de la fermeture de l’unité de production qui fournissait le combustible est l’aide maximale qui a été fixée pour supporter les types de coûts figurant à l’annexe du règlement (CE) 1407/2002. Seuls les coûts de fermeture réels dûment attestés feront l’objet d’un paiement.