(53) Le gouvernement espagnol se dit prêt à se conformer aux dispositions du considérant 18 de la décision 2002/826/CECA en procédant, avant le 31 décembre 2005, à la fermeture définitive d’une capacité de production de 1,66 million de tonnes dans les entreprises mentionnées dans ledit considérant. Certaines de ces entreprises ont déjà commencé à réduire leurs capacités de production en 2002.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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