Décision (CELEX 32011D0693) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0693)EUR-Lex →

(6) Par lettre du 10 février 2004, l’Espagne a transmis à la Commission le décret ministériel régissant les aides destinées aux entreprises houillères pour l’année 2004.

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