(60) Afin d’apprécier si les mesures prévues par le plan constituent une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il faut déterminer si les aides sont octroyées par un État membre ou au moyen de ressources d’État, si elles favorisent certaines entreprises, si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et si elles sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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