(61) La première condition prévue à l’article 87 se réfère aux aides octroyées par les États ou au moyen de ressources d’État. En l’espèce, le recours à une ressource d’État est démontré par le fait que la mesure est effectivement financée sur le budget de l’État, et dans une moindre mesure, par la SEPI, une entreprise publique entièrement contrôlée par l’État.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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