Article considérant 62

(62) La deuxième condition prévue à l’article 87, paragraphe 1, concerne la possibilité que la mesure favorise certaines entreprises. Il convient de déterminer, en premier lieu, si les entreprises bénéficiaires obtiennent un avantage économique et, en second lieu, si cet avantage est octroyé à un type particulier d’entreprise. L’aide accordée apporte de toute évidence un avantage économique aux entreprises houillères dans la mesure où elle constitue une subvention directe qui couvre les dépenses courantes que ces entreprises devraient normalement supporter elles-mêmes. Ces dépenses représentent la différence entre les coûts de production et les recettes prévisibles, à laquelle s’ajoutent les coûts résultant de la restructuration; les entreprises houillères tirent avantage de ce qu’elles sont partiellement indemnisées de ces coûts. En outre, les mesures en question visent exclusivement les entreprises houillères espagnoles. Elles favorisent donc certaines entreprises par rapport à leurs concurrents, c’est-à-dire qu’elles sont sélectives.