(64) Pour ces raisons, les mesures en question relèvent de l’article 87, paragraphe 1, du traité, et ne pourront être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d’une des dérogations prévues par le traité.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.