(65) Le traité CECA et la décision no 3632/93/CECA ayant expiré le 23 juillet 2002, et compte tenu de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité, la compatibilité des mesures notifiées doit être appréciée sur la base du règlement (CE) no 1407/2002.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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