(66) Ce règlement établit les règles relatives à l’octroi d’aides d’État à l’industrie houillère en vue de contribuer à sa restructuration. Ces règles tiennent compte des aspects sociaux et régionaux liés à la restructuration du secteur et de la nécessité de maintenir une production minimale de houille pour garantir l’accès aux réserves houillères. Le processus de restructuration de l’industrie houillère doit être poursuivi, étant donné le déséquilibre concurrentiel entre le charbon communautaire et le charbon importé.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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