(68) Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1407/2002, les États membres peuvent octroyer des aides à la réduction d’activité. Une des conditions à remplir est que l’exploitation des unités de production concernées s’inscrive dans un plan de fermeture.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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