(69) Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1407/2002, les États membres peuvent octroyer des aides à la production spécialement destinées à des unités de production ou à un groupe d’unités de production. En l’espèce, une des conditions à remplir est que l’exploitation des unités de production concernées ou du groupe d’unités de production de la même entreprise s’inscrive dans un plan d’accès aux réserves houillères.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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