(7) Par lettre du 30 mars 2004, la Commission a informé l’Espagne qu’après avoir examiné les informations communiquées par les autorités espagnoles, elle avait décidé d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. La décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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