(70) Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002, les États membres peuvent octroyer des aides à la couverture des charges exceptionnelles qui résultent ou ont résulté de la rationalisation et de la restructuration de l’industrie houillère et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, si leur montant ne dépasse pas ces coûts. Les catégories de coûts résultant de la rationalisation et de la restructuration de l’industrie houillère sont définies à l’annexe du règlement précité.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.