(71) Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a exprimé des doutes sur la conformité du plan de restructuration notifié avec les conditions et les critères fixés dans le règlement (CE) no 1407/2002, ainsi que sur le respect des objectifs de ce règlement, estimant que le plan n’était pas suffisamment détaillé. À la suite de cette lettre, l’Espagne a, à plusieurs reprises, fourni à la Commission des précisions concernant le plan de restructuration. Sur la base de ces informations complémentaires, la Commission appréciera ci-après le plan de restructuration ainsi que les aides pour les années 2003, 2004 et 2005, octroyées conformément à ce plan.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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