(77) Sur la base des informations fournies par l’Espagne, la Commission a vérifié que les aides, octroyées à ces entreprises en application de l’article 5 de la décision no 3632/93/CECA afin de couvrir les coûts exceptionnels liés à la fermeture de leurs unités de production, ne dépassaient pas ces coûts.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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