(78) Les unités de production citées au considérant 18 de la décision 2002/826/CECA étant parvenues à réduire leur capacité de production ainsi qu’elle s’y étaient engagées, et les unités de production qui, selon cette même décision, devaient fermer, ayant finalement fermé, la Commission conclut que l’Espagne a respecté les décisions antérieures de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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