(79) Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a indiqué que les autorités espagnoles avaient notifié le montant global des aides au fonctionnement devant être accordées. Celles-ci n’ont cependant notifié ni le montant total des aides à la réduction d’activité visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1407/2002, ni le montant total des aides à l’accès à des réserves houillères visées à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement. Les autorités espagnoles n’ont pas non plus fait la lumière sur les critères auxquels doivent satisfaire les unités de production pour pouvoir solliciter une aide.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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