(80) Les doutes de la Commission portaient également sur le fait que les autorités espagnoles n’avaient pas défini la capacité de production totale qu’il convenait de fermer avant le 31 décembre 2005 ou avant le 31 décembre 2007 en exécution du plan de fermeture, alors qu’il s’agit d’une des conditions à remplir pour prétendre à des aides à la réduction d’activité conformément à l’article 4, point a), et à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1407/2002. L’aide prévue ne peut être accordée que si la réduction totale de capacité est notifiée.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.