Article considérant 81

(81) En ce qui concerne la capacité de production et le niveau minimal de production pour garantir l’accès aux réserves houillères, la Commission considère, dans la lettre qu’elle a adressée à l’Espagne le 30 mars 2004, que la justification ne semble pas conforme à l’objectif de l’article 1er du règlement (CE) no 1407/2002. Le plan d’accès aux réserves houillères et les aides à l’accès à ces réserves doivent être justifiés par la nécessité de maintenir une production minimale de houille permettant de garantir l’accès aux réserves. Les aspects sociaux et régionaux de la restructuration du secteur ne peuvent justifier que le plan de fermeture et les aides à la réduction d’activité.