(84) Par conséquent, sur la base des dernières informations qu’elle a reçues, la Commission conclut que les autorités espagnoles ont correctement réparti les aides à la production en aides à la réduction d’activité et en aides à l’accès à des réserves houillères. Ces autorités ont, en outre, confirmé que la condition fixée à l’article 4, point a), du règlement (CE) no 1407/2002, selon laquelle les unités de production qui ont reçu des aides à la réduction d’activité doivent fermer au plus tard en 2007, serait remplie.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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