(85) La Commission prend note du fait qu’en ce qui concerne les critères d’éligibilité pour les aides à la production, les autorités espagnoles ont indiqué que le critère principal qui sera appliqué est le coût de production par tec. Ce critère est conforme à l’article 5 du règlement (CE) no 1407/2002, car il peut être considéré comme une indication claire que les aides seront octroyées aux unités qui offrent les meilleures perspectives économiques.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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