Article considérant 86

(86) Les autorités espagnoles appliquent d’autres critères tels que l’existence d’un marché, à savoir la présence d’une centrale électrique en exploitation dans un rayon de 100 kilomètres, et la solvabilité de l’entreprise propriétaire de l’unité de production. À cet égard, les autorités espagnoles pourraient exiger que le rapport entre les fonds propres et le passif total de l’entreprise atteigne une valeur minimale. Ce dernier critère contribuera à ce que des aides soient accordées aux unités qui offrent les meilleures perspectives économiques. Il doit être utilisé à titre purement complémentaire. Pour des raisons de sécurité d’approvisionnement énergétique et pour des raisons économiques, puisqu’il existe un lien avec les coûts de transport, la localisation peut être prise en compte, mais elle ne saurait être le seul facteur à apprécier. D’une manière générale, la Commission considère que les critères appliqués par les autorités espagnoles sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1407/2002.