Article considérant 88

(88) La Commission prend note du fait que le plan de restructuration permettra de passer à une capacité de production de 12 millions de tonnes. Vu la situation générale de l’Espagne sur le plan énergétique, compte tenu notamment de l’intention du gouvernement espagnol de faire passer la part du charbon dans la production d’électricité de 35,9 % à 15 % en 2011, la réduction de la capacité à 12 millions de tonnes peut être considérée comme une mesure appropriée qui contribuera à atteindre cet objectif. Ce niveau de capacité de production, qui devrait être atteint à la fin de 2005, peut donc être considéré comme une réserve stratégique conformément au règlement (CE) no 1407/2002. De ce fait, les unités de production qui relèvent du volet du plan de restructuration concernant l’accès aux réserves houillères sont censées être éligibles à des aides à l’accès à des réserves houillères, à condition de respecter les conditions visées aux articles 4 et 5 dudit règlement.