(89) En outre, le principal critère qui constitue la pierre angulaire du règlement, à savoir le principe de dégressivité des aides, a été respecté. Les aides octroyées au titre des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002 ont été réduites de 4 % par an. La Commission considère que cette réduction peut être acceptée. Elle a tenu compte du fait que les autorités espagnoles ont annoncé que l’objectif pour les années 2006 et 2007 est de continuer à réduire les aides de 4 % par an.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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