(90) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les autorités espagnoles ont suffisamment précisé les critères applicables aux unités de production afin que celles-ci soient éligibles aux aides à la réduction d’activité ou aux aides à l’accès à des réserves houillères. Ces critères sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1407/2002, notamment l’article 4, point a), et l’article 9, paragraphe 6, point a).
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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