(91) À cet égard, la Commission rappelle aux autorités espagnoles que la situation sociale et régionale ne peut être prise en considération pour fixer la réserve stratégique à maintenir. Les conditions sociales et régionales ne peuvent être prises en compte qu’aux fins de l’octroi d’aides à la réduction d’activité et d’aides à la couverture des charges exceptionnelles liées au processus de restructuration.
Décision (CELEX 32011D0693) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0693)
RattachementDécision (CELEX 32011D0693)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32011D0693)
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