Version d'origine : acte du 26/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0694)
RattachementDécision (CELEX 32011D0694)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0694)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32011D0694)EUR-Lex →
Autres accords
1. Sauf indication contraire dans les annexes, les obligations prévues par les accords conclus par l’une ou l’autre partie avec un pays tiers non partie au présent accord ne sont nullement applicables à l’autre partie pour ce qui est de l’acceptation du résultat des procédures d’évaluation de la conformité qui sont effectuées dans ce pays tiers.
2. À son entrée en vigueur, le présent accord remplace les accords bilatéraux relatifs à la sécurité de l’aviation ou les accords conclus entre le gouvernement de la République fédérative du Brésil et les États membres de l’Union européenne en toute matière régie par le présent accord. À son entrée en vigueur, le présent accord remplace les accords antérieurs conclus entre les agents techniques.
3. Le présent accord n’affecte pas les droits et les obligations des parties dans le cadre de tout autre accord international.
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